Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Nos ventes et livraisons sont exclusivement soumis aux conditions de vente ci-dessous, sauf dérogation formelle mentionnée dans notre offre ou bon de commande.
2. Nos offres sont faites sans obligation et sous réserve de vente. Chaque commande engage formellement l’acheteur. Les bons de commande signés par nos vendeurs ou par d’autres agents-intermédiaires n’engagent notre firme qu’après confirmation écrite par la direction ou si les marchandises ont été livrées.
3. Les poids, quantités et autres caractéristiques techniques, sur catalogues et brochures sont donnés approximativement.
4. Sauf autrement convenu, les prix mentionnés dans le contrat comprennent seulement le prix de vente des marchandises à l’exception de tous autres frais tels que taxes. La TVA sur nos ventes et prestations est toujours à charge du client. Seuls les prix en vigueur au moment de la livraison sont d’application.
5. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être considérés comme un engagement de notre part car ils sont sujets à un grand nombre d’éléments imprévisibles. Un dépassement des délais ne peut donner lieu ni à une rupture du contrat, ni à une diminution du prix, ni à un dédommagement. En cas de force majeure comme grève, lock-out, réclamation, incendie, inondation, etc., les délais de livraison sont automatiquement suspendus.
6. A la réception, l'acheteur doit contrôler la conformité des marchandises. La responsabilité de la livraison se fait selon les conditions des incotermes. Le chargement des marchandises dans notre entrepôt par le client ou son mandataire se fait aux propres frais et risques du client ou de son mandataire. Il en ressort que SPRL PYPE peut seulement être tenue responsable si le chargement a été effectué par le personnel qui lui a été désigné. Chaque renvoi de la marchandise n’ayant pas été approuvée à l’avance sera refusé.
7. Pour être valable, chaque plainte concernant les marchandises livrées ou dommage doit se faire par écrit endéans les 8 jours après réception des marchandises.
8. En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les marchandises restent notre entière propriété jusqu’à la date de paiement du prix total.
9. Tous les paiements doivent se faire au comptant au siège de la société, sauf si un arrangement différent a été pris. En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, il sera de plein droit porté en compte et sans aucune mise en demeure un intérêt égal au taux d’intérêt judiciaire augmenté de 1 % par mois, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement. En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, son montant sera augmenté, de plein droit et sans mise en demeure, de 15 % avec un minimum de 125 euro à titre de dédommagement forfaitaire, par des frais extrajudiciaires sans préjudice des frais de justice et des intérêts de retard. Indépendent de ce qui précède, nous nous réservons le droit d’arrêter les livraisons, de rompre le contrat ou de reprendre la machandise en cas de retard de paiement, en application de l’article 9.
10. Sans notre accord écrit, nos agents ou représentants ne sont pas habilités à donner quittance ou encaisser de l’argent.
11. Tous les différends de quelque nature qu’ils soient, découlant directement ou indirectement du présent contrat, tombent sous
    l’unique compétence du Tribunal de l’entreprise de GAND département COURTRAI.